Institut médico-légal, hôpitaux : accès aux dossiers


lundi 7 mars 2011
par Cecile

accès aux dossiers : iml et hôpitaux

Si vous n’êtes pas de la famille, vous ne pouvez pas avoir accès aux dossiers médicaux, ni aux rapports de police ni aux rapports médicaux légaux. si vous êtes ascendant ou descendant direct, vous pouvez avoir accès aux dossiers médicaux ou de police Pour l’Institut médico-légal : écrire au Tribunal de Grande Instance du département où vous habitez pour l’hôpital : écrire à la direction de l’hôpital dans les deux cas, précisez votre lien de parenté avec le défunt, ainsi que les justificatifs ( copies livret de famille, carte d’identité recto-verso…).

Agenda

<<

2018

>>

<<

Février

>>

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
2930311234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627281234
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois