accès aux dossiers : iml et hôpitaux
lundi 7 mars 2011
- Si vous n’êtes pas de la famille, vous ne pouvez pas avoir accès aux dossiers médicaux, ni aux rapports de police ni aux rapports médicaux légaux.
- si vous êtes ascendant ou descendant direct, vous pouvez avoir accès aux dossiers médicaux ou de police
- Pour l’Institut médico-légal : écrire au Tribunal de Grande Instance du département où vous habitez
- pour l’hôpital : écrire à la direction de l’hôpital
- dans les deux cas, précisez votre lien de parenté avec le défunt, ainsi que les justificatifs ( copies livret de famille, carte d’identité recto-verso…).
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